VS_GERICHTE A3 21 21 vom 28. Februar 2022 , Diverses - VS Kantonsgericht (2022)
A3 21 21 ARRÊT DU 28 FEVRIER 2022 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, appelant, représenté par Maître Bastien Geiger, avocat, 1211 Genève contre TRIBUNAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE A _________, autorité attaquée (contravention à un règlement communal de police) appel contre la décision du 27 mai 2021